Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.