Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles)
Au dernier alinéa de l'article R. * 2-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) ».