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Article 6 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Article 6 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
1. M. Haffide Boulakras, magistrat.
2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.