Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes.
2. Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
3. M. Eric Perez, greffier en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.