Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)


Au septième alinéa du III de l'article 1er et au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes ».