ANNEXE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application
1. La pêche professionnelle à la drague à coquillages aussi appelée « drague barre » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague barre ».
2. La pêche professionnelle à la petite drague à coquillages aussi appelée « drague d'étang » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague d'étang ».
3. La pratique de la pêche au moyen d'une drague est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP drague et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres.
Article 2
Conditions associées
1. La pêche à la drague à coquillages aussi appelée « drague-barre » ne peut être pratiquée qu'en mer ;
2. La pêche à la petite drague à coquillages portant la mention « drague d'étang »ne peut être pratiquée que dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.
Article 3
Liste des navires éligibles et contingents d'AEP
1. L'AEP peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Le nombre maximal d'AEP « drague-barre » qui peut être attribué est de 30.
3. Le nombre maximal d'AEP « drague d'étang » qui peut être attribué est de 35.