Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014)

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.