Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.