Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte)

L'indemnité particulière d'exercice est payable en quatre fractions égales :

- une première au début de la période d'engagement de quatre années ;
- une deuxième à la fin de la deuxième année de la période d'engagement ;
- une troisième à la fin de la troisième année de la période d'engagement ;
- une quatrième à la fin de la quatrième année de la période d'engagement.