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Article 4 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
1. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, de la division soutien et finances.
2. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.