Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances)

Le IV de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV.-Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le certificat décrit au II. »