Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels à collecter la taxe d'apprentissage)

L'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.