Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de la construction à collecter la taxe d'apprentissage)

L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de la construction est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.