Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes, à M. Jean-Jérôme Jung, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Philippe Rault, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.