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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2014 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des ardoisières)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2014 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des ardoisières)


L'article 130 (I, 2°) du même décret est rendu applicable, entre les mêmes dates, aux salariés de la même société affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins trente ans de services validables pour la retraite par la prise en compte de la durée des services cotisés par eux auprès d'un régime obligatoire de protection sociale autre que le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, sur la base de : quatre trimestres autres régimes égalent trois trimestres régime minier.