Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %)

Le neuvième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. » ;
2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. » ;
3° Dans la cinquième phrase, les mots : « ce dernier plafond » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers plafonds ».