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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))


Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, première conseillère des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.