Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.