Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)

A l'article D. 132-7, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 134-1 ».