Article 23
Principes des mesures de report modal retenus
23.1. Les Parties mènent conjointement une politique visant à favoriser le report modal du transport de la route vers le fer dans les Alpes, de manière à préserver l'environnement de cette région, conformément aux objectifs de la Convention alpine.
23.2. Conformément à l'annexe III du présent Accord, qui fait partie intégrante de ce dernier, cette politique de report modal concerne, d'une part, la meilleure utilisation du réseau ferroviaire existant, notamment de la ligne historique du Fréjus et, d'autre part, la régulation de la circulation des marchandises par voie routière, en utilisant les outils tarifaires ou réglementaires appropriés, dans le respect de la législation européenne et sous réserve de la disponibilité d'une capacité ferroviaire suffisante.
23.3. Les Parties rechercheront avec les autres Etats alpins et la Commission européenne un accord sur des principes et un calendrier progressif de mise en place de mécanismes coordonnés de régulation et de réduction des flux routiers transalpins à l'horizon de la mise en service des projets ferroviaires conduisant à une augmentation importante de la capacité de ce mode.
Article 24
Modification de la Convention du 29 janvier 1951
Dans un délai de deux ans après la signature du présent Accord, les Parties s'engagent à modifier la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, afin notamment d'établir les mesures d'accompagnement nécessaires pour garantir le développement du trafic fret sur le corridor Lyon-Turin et notamment pour transférer au Promoteur public la qualité de gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique du Fréjus.
Cette modification conduira également à créer un Comité de sécurité pour ce tunnel historique.
Article 25
Tarification
Le Promoteur public fixe les redevances d'utilisation de la section transfrontalière de la ligne nouvelle et de la ligne historique entre les interconnexions avec la ligne nouvelle, conformément aux principes de tarification de la directive 2001/14/CE et notamment son article 8.2.