Les Parties fixent par le présent avenant à l'accord signé entre elles le 29 janvier 2001 à Turin les conditions de conduite du projet de liaison ferroviaire mixte marchandises-voyageurs entre Lyon et Turin ainsi que les conditions dans lesquelles cet ouvrage, au terme de sa réalisation, sera exploité.
Les Parties fixent également par le présent Accord les conditions d'une meilleure utilisation de la ligne historique du Fréjus, notamment en définissant les mesures d'accompagnement du projet, et de sécurité.
Le présent Accord ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord entre les Gouvernements français et italien signé à Turin le 29 janvier 2001. En particulier, il n'a pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne, qui nécessitera l'approbation d'un nouvel avenant tenant notamment compte de la participation définitive de l'Union européenne au projet.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par :
a) « Section internationale », l'ensemble des ouvrages, installations et équipements ferroviaires construits et à construire entre Saint-Didier-de-la-Tour et le nœud ferroviaire de Turin.
Elle est constituée de trois parties :
- la partie française, entre les environs de Saint-Didier-de-la-Tour et les environs de Montmélian ;
- la partie commune franco-italienne, entre les environs de Montmélian, en France, et de Chiusa S. Michele, en Italie (ci-après « la partie commune franco-italienne ») ;
- la partie italienne, des environs de Chiusa S. Michele au nœud de Turin ;
b) « Section transfrontalière », la section de la partie commune comprise entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie ;
c) « CIG », la Commission intergouvernementale franco-italienne instituée par l'Accord du 15 janvier 1996 ;
d) « Promoteur public », l'entité commune, dotée de la personnalité juridique, créée et contrôlée à parité par les deux Etats français et italien pour mener à bien les missions visées à l'article 6 du présent Accord ;
e) « Ligne historique du Fréjus », la section de ligne ferroviaire située entre les gares de Modane et de Bardonnèche, y compris le tunnel historique du Fréjus, gares exclues.
Article 3
Principes généraux
Les Parties décident de placer le projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin sous leur contrôle paritaire et d'adopter une gouvernance du projet et du Promoteur public visant à la fois à confier la responsabilité opérationnelle du projet au Promoteur public et à assurer un contrôle de ce Promoteur public pour leur garantir la qualité, la traçabilité, l'impartialité et la cohérence de ses travaux, la performance de l'ouvrage et le respect du calendrier et du budget alloué à l'opération, ainsi que la prise en compte de la sécurité.
Article 4
Partie commune franco-italienne
La partie commune franco-italienne de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est composée, suivant le plan figurant en annexe I au présent Accord (cette annexe faisant partie intégrante du présent Accord) :
a) En France, d'une section de 33 kilomètres environ franchissant le massif de Belledonne et comprenant les tunnels à double tube de Belledonne et du Glandon ;
b) D'un tunnel à double tube de 57 kilomètres environ entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie, creusé dans les Alpes, sur les territoires français et italien et incluant trois sites de sécurité à La Praz, Modane et Clarea ;
c) D'une section à l'air libre d'environ 3 kilomètres en territoire italien à Suse ;
d) D'un tunnel à double tube d'environ 19,5 kilomètres situé sur le territoire italien entre Suse et Chiusa S. Michele ;
e) En France et en Italie, des ouvrages de raccordement à la ligne historique ;
f) Ainsi que des ouvrages annexes (gares, installations électriques, etc.) nécessaires à l'exploitation ferroviaire et de ceux dont les Parties conviendraient ultérieurement qu'ils doivent être inclus dans cette partie commune franco-italienne.
Ces ouvrages seront réalisés en plusieurs phases fonctionnelles.
Dans une première phase, objet du présent Accord, sera réalisée la section transfrontalière, incluant les gares de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse, ainsi que les raccordements aux lignes actuelles conformément au plan annexé.
En complément, Rete Ferroviaria Italiana (ci-après « RFI ») réalisera des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno.
La consistance des phases suivantes sera définie par les Parties dans le cadre d'accords ultérieurs.
Article 5
Mise en œuvre
Le titre II du présent Accord définit les dispositions relatives à la gouvernance du projet et au droit qui lui est applicable. Le titre III précise certaines dispositions relatives à la conduite des études et travaux préliminaires de la partie commune franco-italienne.
Le titre IV définit les dispositions relatives aux modalités de réalisation du projet.
Le titre V définit les dispositions applicables à la mise en service et à l'exploitation de la section transfrontalière.
Le titre VI définit les mesures d'accompagnement du projet. Enfin, le titre VII définit les dispositions finales d'entrée en vigueur et de révision du présent Accord, ainsi que celles relatives au règlement des différends.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001, un nouvel avenant complétera l'Accord ainsi modifié pour définir les modalités de lancement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne.