ANNEXE II
PRINCIPES DU MONTAGE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Le montage juridique et financier du projet doit viser à fournir un service ferroviaire de grande qualité sur l'axe Lyon-Turin, au moindre coût pour la collectivité.
Le coût élevé de réalisation du projet rend primordial la recherche de toutes les formes d'optimisation des coûts visant à réduire l'impact financier de long terme sur les budgets des Etats français et italien, et sur les budgets des collectivités publiques locales éventuellement partenaires du financement.
A. - Optimisation des coûts
A cet effet, il sera recherché un transfert optimal des risques entre le secteur public et le secteur privé, relativement aux risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de l'ouvrage et de ses équipements. Il est ainsi primordial de prendre en compte le cycle de vie de l'ensemble du projet dès sa phase de conception.
Par ailleurs, il sera recherché les conditions d'une concurrence aussi efficace que possible afin d'obtenir les meilleurs niveaux de prix offerts par les entrepreneurs privés au regard des exigences de performance, de fiabilité et de qualité attendues. Il est ainsi primordial de favoriser l'expression du marché via une procédure d'adjudication qui permette le plus haut degré de concurrence entre les candidats, tant sur les aspects techniques que financiers.
B. - Réduction de l'impact budgétaire
Afin de limiter le poids sur les finances publiques, le montage financier du projet devra rechercher la meilleure façon de mobiliser les capitaux privés. Il est ainsi primordial de stimuler les apports financiers du secteur privé et des organismes de prêt spécialisés, tout en veillant à obtenir les montants et la répartition temporelle optimaux au regard des coûts spécifiques de ce type de financement.
Par ailleurs, il sera recherché le niveau et la structure tarifaire adéquats permettant de mobiliser le plus efficacement les recettes de trafic sans obérer les objectifs de compétitivité de la nouvelle infrastructure. Il est ainsi primordial de mettre en place une tarification attractive qui contribue significativement à couvrir les coûts du projet en phase d'exploitation tout en favorisant le développement des trafics ferroviaires.
Enfin, il conviendra de prêter attention aux incidences des modalités contractuelles retenues (répartition des risques, propriété des actifs, dispositifs de garantie, etc.) sur la comptabilité publique nationale des deux Etats. Il est ainsi primordial d'évaluer rapidement l'impact des modalités contractuelles du projet sur les trajectoires des finances publiques françaises et italiennes, pour en réduire les effets tant à court terme qu'à long terme, notamment en termes de déficit public, de dette publique, de fiscalité et de respect du Pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne.