Article 3 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
L'article 5 est modifié comme suit : Au troisième alinéa, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire de police ».