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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, chefs de mission, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.