Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


MM. Mohammed Bouzar, Benoît Dingremont et Michel Lejeune, administrateurs civils, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.