Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile)

Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2013 susvisé, les mots : « et à délivrer des documents dans les cas » sont remplacés par les mots : « et à délivrer, suspendre ou retirer des documents dans les cas ».