La délibération n° B51/2014 du 17 juillet 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphialins est rendue obligatoire sur le ressort de compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.