Délégation est donnée à M. Emmanuel Besnier et à M. Guillaume Delvallée, secrétaires des affaires étrangères principaux, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.