Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.