Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Cayla, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.