Article 15 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna)

Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.