A la direction de la surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. MAISON (Patrick), directeur, à Mme MOUNIER (Céline) et à Mme FECHANT (Corinne), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique.
II. - Délégation permanente est donnée à M. BENKEBIL (Medhi), chef du pôle plate-forme de réception et d'orientation des signalements, à Mme SAILLY (Anne-Charlotte), chef du pôle matériovigilance, réactovigilance, cosmétovigilance, hémovigilance, biovigilance, et à Mme CARDONA (Florence), chef du pôle pharmacovigilance, addictovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
III. - Délégation permanente est donnée à Mme DEBOURGES (Dominique), chef du pôle contrôle du marché à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique.