Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

A la fin de l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ajouté :
« Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716,1735,2797 et 2798. »