Après en avoir délibéré le 15 juillet 2014,
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Attribution des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobile
L'Autorité relève avec satisfaction que le projet d'arrêté attribue à l'ARCEP, à titre exclusif, les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobile en régions 1 et 2 au sens de l'UIT-R. Cette attribution permettra en effet à l'ARCEP d'attribuer, le cas échéant, les autorisations d'utilisation de fréquences relatives à des composantes terrestres complémentaires à la composante satellitaire, en application des dispositions prévues par la décision de la Commission européenne 2007/98/CE du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
Attribution de la bande 27-27,5 GHz au service fixe par satellite
L'Autorité accueille également favorablement l'attribution, au profit de l'ARCEP, de la bande 27-27,5 GHz au service fixe par satellite (sens Terre vers espace) en région 2. Cette attribution rendra possible, sur l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation par l'ARCEP de stations terriennes de réseaux satellitaires de couverture à très haut débit.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.