Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, le 12° et le 13° de l'article R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont ainsi rédigés :
« 12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; ».