Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

Il est créé, au sein du chapitre III du titre VII du livre III du même code, une section 3 intitulée : « Exploitations agricoles en difficulté », qui comprend l'article R. 373-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2013 susvisé, qui devient l'article R. 373-7.
A cet article, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre V du présent livre ».