Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM))

L'article R. 684-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-sept » ;
2° Au 7°, les mots : « délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur général des outre-mer » ;
3° Après le 10°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée désigné par le président ;
« 13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président. »