Article 2 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel))

Il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents dans la limite de ses attributions. »