Article 1 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions. »