Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé, les mots : « décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « mars 2015 ».