Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies)

A l'article R. 531-13 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».