Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et la société Page à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et à la société Page ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.