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Article AUTONOME (Arrêté du 28 août 2014 portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public militaire de l'Etat au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 28 août 2014 portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public militaire de l'Etat au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic)

ANNEXES
ANNEXE 1

A la date du transfert, le 1er septembre 2014, la direction générale de l'aviation civile sera l'affectataire principal de l'aérodrome de Dijon-Longvic et le ministère de l'intérieur l'affectataire secondaire. Toutefois, le ministère de la défense conservera, sur la partie objet du présent arrêté, la domanialité sous-jacente « défense ».
La présente annexe organise l'utilisation de la partie utilisée par le syndicat mixte ainsi que la mise à disposition de terrains ou installations au profit de tiers.
Par commodité, le syndicat mixte ainsi que les futurs titulaires de droits délivrés seront désignés ci-après sous le nom de « bénéficiaire ».
1. Accès et clôtures de la zone militaire.
Tant que perdurent des activités militaires sur la base aérienne 102, le ministère de la défense assure le contrôle des accès au périmètre de la base. Il facilite l'accès de l'aérodrome au bénéfice des usagers désignés par le syndicat mixte.
2. Accès et clôture aérodrome civil.
La gestion de l'accès à l'aérodrome est de la responsabilité du syndicat mixte. A ce titre, l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dijon-Longvic devra être refondu pour tenir compte de la nouvelle structure aéroportuaire.
Le syndicat mixte facilite l'accès à l'aérodrome civil pour toute intervention sur les réseaux enterrés du ministère de la défense.
Dans l'hypothèse de cessation des activités militaires sur la base aérienne 102, le syndicat mixte assurera les compléments de clôture nécessaires à l'intégrité des zones notamment du côté piste.
3. Approbation préalable des projets de travaux.
L'aménagement de la nouvelle zone civile doit être compatible avec l'activité du ministère de la défense et soumis à son accord, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er de l'arrêté de transfert de gestion, notamment pour tous travaux d'affouillement des sols, pour lesquels il est rappelé l'obligation d'effectuer des opérations de dépollution pyrotechnique.
Les constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires, et plus particulièrement aux règles instaurées par le classement de la zone utilisée par la défense en zone protégée.
4. Exécution des travaux.
Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord du ministère de la défense. Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le ministère de la défense et le bénéficiaire.
5. Entretien et exploitation des ouvrages.
Le bénéficiaire assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
6. Contrôle et surveillance.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l'Etat propriétaire ou le ministère de la défense jugerait utile d'exercer, sous réserve que ce dernier respecte un préavis de cinq jours l'informant de ces inspections, contrôles ou surveillances et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des personnes intervenant. Le bénéficiaire aura l'obligation de surveiller les emprises faisant l'objet de la présente autorisation.
7. Responsabilité en cas de dommages.
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des constructions et installations de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général de la zone où se trouvent les terrains mis à disposition, quand ils sont communs.
8. Sort des ouvrages, des constructions et installations à la cessation des titres d'occupation.
A la cessation du transfert de gestion qui aura été délivré au bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, le sort des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier sera réglé conformément aux dispositions de l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, étant précisé que :

- en cas de retrait anticipé, le ministère de la défense, en liaison avec l'Etat propriétaire, devra notifier au bénéficiaire le sort qu'il souhaite donner aux ouvrages, constructions et installations au plus tard au moment de la notification du retrait ou de la résiliation de la convention d'utilisation délivrée ; dans le cas où la démolition serait demandée, le bénéficiaire disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait ou de la résiliation ;
- le bénéficiaire adressera au ministère de la défense un dossier comportant la description et les diagnostics réglementaires de tous les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur le terrain occupé au titre de la présente autorisation afin que le ministère de la défense définisse quels ouvrages, constructions et installations seront ou non maintenus au terme de l'autorisation. Le ministère de la défense pourra effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'il souhaitera et établira dans un délai d'un an la liste des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, qui seront conservés par le ministère de la défense au terme de la convention d'utilisation.

Le bénéficiaire est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et installations que le ministère de la défense a décidé de ne pas conserver ; il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office, à ses frais, par le ministère de la défense.
Lorsque le ministère de la défense indiquera ne pas avoir l'utilité des ouvrages, constructions et installations, le représentant de l'Etat propriétaire décidera de la cession ou non de ces emprises.
9. Fourniture des fluides et réseaux nécessaires à l'activité civile.
Jusqu'à la réalisation de la séparation des réseaux à la charge du syndicat mixte :

- la production et/ou distribution d'eau et le réseau d'assainissement pour la partie civile situés du côté de la zone militaire continueront d'être assurés par le ministère de la défense. Le partage des charges nécessitera l'installation à la charge du bénéficiaire de postes de comptage individualisés et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense ;
- l'alimentation en électricité de la partie revenant au bénéficiaire continuera d'être assurée par le ministère de la défense. Le partage des charges nécessitera l'installation à la charge du bénéficiaire de postes de comptage et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense ;
- l'alimentation secourue en électricité des installations aéronautiques telle qu'en service au 27 juin 2014 est maintenue en condition opérationnelle par le ministère de la défense pour une durée de vingt-quatre mois à compter de cette date (selon les termes du relevé de conclusions du 30 janvier 2014 entre l'armée de l'air et la DGAC) pour arriver à terme le 26 juin 2016.

10. Infrastructures liées au fonctionnement aéronautique.

- la chaîne de radiocommunication telle qu'en service au 27 juin 2014, ainsi que ses équipements annexes, est maintenue en condition opérationnelle par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- le système d'atterrissage aux instruments (ILS) est laissé à disposition du bénéficiaire jusqu'au 31 juillet 2015. Sa maintenance est assurée par la DGAC ;
- les installations de balisage aéronautique seront données en l'état, charge au bénéficiaire d'en assurer la maintenance à hauteur des niveaux demandés par la règlementation aéronautique.

11. Autorisations d'occupation temporaire accordées par le ministère de la défense.
Ces autorisations d'occupation ne sont pas transférables. Elles seront échues ou abrogées aux dates des transferts prévues dans l'annexe 3.
A échéance et conformément à l'article 1er, alinéa 2, le syndicat mixte pourra délivrer les autorisations d'occupation temporaire sur les emprises transférées.

ANNEXE 2
PÉRIMèTRE TRANSFéRÉ DE L'AÉRODROME DIJON-LONGVIC DÉSIGNATION DES IMMEUBLES
Les parcelles AI 27 sur Neuilly et AD 119 sont réparties entre les deux entités.

ANNEXE 3
PARTAGE DES INFRASTRUCTURES DANS ZONE TRANSFÉRÉE EN GESTION AU SYNDICAT MIXTE D'EXPLOITATION DE L'AÉROPORT DE DIJON-LONGVIC