Est autorisé le transfert de gestion au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic d'une partie de la base aérienne 102 de Dijon, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.
Le syndicat mixte peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droits réels.
En vertu de l'article R. 2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.
L'autorité militaire délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les titres constitutifs de droits réels seront contresignés par le représentant du syndicat mixte habilité à cet effet.