Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser)

A l'article R. 6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».