Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser)

A l'article R. 6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l'article L. 6242-2 » sont supprimés.