Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser)

Au premier alinéa de l'article R. 6242-15 du code du travail, les mots : « , de l'éducation nationale » sont supprimés.