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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage)


Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.