Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens)

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 000 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.