Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens)
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.